Conditions Générales d'Utilisation
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Document à finaliser avec l'avocat fintech avant lancement public. Les clauses ci-dessous présentent l'économie du service ; elles seront ajustées après immatriculation et signature du mandat-type.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme RECOUVRA par les professionnels créanciers. Elles forment, avec le mandat de recouvrement amiable signé électroniquement à l'inscription, le contrat liant RECOUVRA SAS à l'utilisateur.
1. Objet
RECOUVRA est une plateforme SaaS de recouvrement amiable de créances commerciales B2B (Code de commerce, art. R124-1 et suivants). Le service couvre exclusivement la phase amiable : relances multicanales, gestion documentaire, génération de liens de paiement et reversement via Stripe Connect. Aucune procédure judiciaire n'est exécutée en interne.
2. Accès au service
L'inscription est réservée aux personnes morales immatriculées en France et représentées par une personne habilitée. Le créancier garantit la véracité des informations (SIRET, identité du représentant, coordonnées) et s'engage à les tenir à jour. L'accès est conditionné à la validation KYC opérée par Stripe (Stripe Connect Standard).
3. Mandat de recouvrement
La création d'un dossier vaut mandat de recouvrement amiable confié à RECOUVRA pour la créance concernée. RECOUVRA agit au nom et pour le compte du créancier, sans transfert de propriété de la créance. Le créancier conserve à tout moment la maîtrise de ses dossiers et peut révoquer le mandat avec un préavis de 7 jours.
4. Rémunération (No cure, No pay)
RECOUVRA est rémunérée exclusivement au succès, par une commission appliquée sur les sommes effectivement encaissées. Le taux dépend de l'ancienneté de la créance à la date de mandatement (8 % < 30 jours ; 10 % de 30 à 90 jours ; 12 % de 90 à 180 jours ; 15 % au-delà). La facture de commission est émise à chaque encaissement et déduite automatiquement du virement reversé au créancier.
5. Encaissement et reversement
Les paiements des débiteurs transitent par Stripe Connect Standard. Le créancier détient son propre compte Stripe Connect, sur lequel les fonds sont versés directement, déduction faite de la commission de RECOUVRA. RECOUVRA ne détient à aucun moment les fonds clients (pas de compte de mandant).
6. Obligations du créancier
Le créancier s'engage à ne créer de dossier que pour des créances exigibles, certaines et liquides, non contestées au fond, et à fournir les pièces justificatives nécessaires (facture, contrat, mise en demeure préalable le cas échéant). Il s'interdit toute pratique interdite par le Code de la consommation ou les recommandations CNIL relatives à la gestion des impayés.
7. Responsabilité
RECOUVRA est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution des relances. Sa responsabilité ne peut être engagée pour l'absence de recouvrement, l'insolvabilité du débiteur, ou les conséquences d'informations erronées fournies par le créancier. En toute hypothèse, la responsabilité totale de RECOUVRA est plafonnée au montant des commissions perçues sur les douze derniers mois.
8. Résiliation
Chaque partie peut résilier le contrat à tout moment, sans frais, moyennant un préavis de 7 jours. Les dossiers en cours peuvent soit être finalisés par RECOUVRA, soit être restitués au créancier avec l'ensemble des pièces et de l'historique de relance.
9. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout différend relatif à leur formation, exécution ou interprétation relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de RECOUVRA SAS, sauf disposition d'ordre public contraire.